CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 – Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de services proposées par la société HORIZON LINK (SAS au capital de 1 000,00 €, SIREN 938 905 502, RCS Saint-Brieuc) via le site internet horizon-link.fr. Elles s’appliquent à tout client, particulier ou professionnel, souhaitant acquérir les services proposés par HORIZON LINK. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Services proposés

HORIZON LINK est une agence proposant des prestations de services aux professionnels et aux particuliers. Les services disponibles sont décrits sur le site horizon-link.fr et peuvent inclure, sans s’y limiter :
• Des prestations de conseil et d’accompagnement
• Des prestations de création et développement digital
• Toute autre prestation décrite sur le site
HORIZON LINK se réserve le droit de modifier à tout moment l’offre de services disponible sur le site.

Article 3 – Commande et formation du contrat

La commande est passée en ligne via le site horizon-link.fr. Le client sélectionne la prestation souhaitée et procède au paiement. La commande est confirmée par l’envoi d’un email de confirmation à l’adresse renseignée par le client.
Le contrat est réputé conclu à réception de cet email de confirmation. HORIZON LINK se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

Article 4 – Tarifs

Les prix des prestations sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) sur le site horizon-link.fr. HORIZON LINK se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Pour les clients professionnels (B2B), des devis sur mesure peuvent être établis sur demande à contact@horizon-link.fr.

Article 5 – Paiement

Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens de paiement disponibles sur le site (carte bancaire, virement, etc.). Les transactions sont sécurisées.
Pour les clients professionnels, un acompte de 30% peut être demandé à la commande, le solde étant exigible à la livraison de la prestation, sauf accord écrit contraire.
Tout retard de paiement entraînera l’application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € pour les clients professionnels, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

Article 6 – Délais et exécution des prestations

Les délais d’exécution sont précisés lors de la commande ou dans le devis. HORIZON LINK s’engage à respecter ces délais dans la mesure du possible. En cas de retard imputable à HORIZON LINK, le client sera informé dans les meilleurs délais.
Le client s’engage à fournir dans les temps tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Tout retard imputable au client dégage HORIZON LINK de sa responsabilité quant aux délais convenus.

Article 7 – Droit de rétractation

Pour les clients particuliers (B2C) : Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par email à contact@horizon-link.fr avant l’expiration du délai. Si la prestation a déjà commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, une somme proportionnelle au service fourni sera due.
Pour les clients professionnels (B2B) : Le droit de rétractation ne s’applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

Article 8 – Responsabilité

HORIZON LINK s’engage à réaliser ses prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute prouvée de sa part.
HORIZON LINK ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, manques à gagner ou préjudices commerciaux subis par le client.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Les livrables réalisés par HORIZON LINK dans le cadre de ses prestations restent la propriété de HORIZON LINK jusqu’au paiement intégral de la facture. Après paiement complet, les droits d’utilisation sont cédés au client selon les modalités définies dans le devis ou le contrat.
HORIZON LINK se réserve le droit de mentionner la réalisation dans ses références commerciales, sauf accord contraire écrit du client.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité disponible sur le site. Elles sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.
Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant : contact@horizon-link.fr

Article 11 – Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
Pour les clients particuliers : Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation. Le client peut également recourir à une médiation de la consommation.
Pour les clients professionnels : En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc sera seul compétent.

Article 12 – Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV ou à une commande, vous pouvez contacter HORIZON LINK :
Email : contact@horizon-link.fr
Site : horizon-link.fr